Réglementation & Sécurité · Régate
Le Lac de
Biscarrosse
Informations réglementaires à l'intention des skippers participant aux régates organisées sur le lac de Biscarrosse.
Le plan d'eau
Le Lac de Biscarrosse
Ensemble lacustre formé par deux lacs communiquants, le lac de Biscarrose - Sanguinet (Gironde, 5 590 ha) au nord et le lac de Biscarrosse-Parentis (Landes, 3 600 ha) au sud, reliés par le Canal des Landes. Avec une superficie totale avoisinant 9 200 hectares, c'est le deuxième plus grand lac naturel de France métropolitaine.
Les lacs sont situés à l'arrière du cordon dunaire aquitain, à quelques kilomètres de l'océan Atlantique. Leurs eaux sont douces, peu profondes en moyenne — 6 à 7 mètres — avec des zones plus marquées. Le lac est soumis à des marnages saisonniers pouvant être importants, ainsi qu'aux vents dominants de secteur ouest-sud-ouest qui peuvent lever rapidement une mer courte et croisée caractéristique.
Le site est classé ZNIEFF et intégré au réseau Natura 2000 « Zones humides de l'arrière-dune du Pays de Born et de Buch ». La navigation y est réglementée par un arrêté interpréfectoral Gironde–Landes.
La zone militaire de la Base Aérienne 120 de Cazaux impose une bande d'exclusion signalée par des bouées jaunes. Sa partie nord est interdite en permanence à la navigation, la partie centrale étant accessible les samedis, dimanches et jours fériés sauf décision contraire. Tout skipper inscrit à une régate doit se tenir informé de l'activation éventuelle de cette zone.
Réglementation en vigueur
Équipements de sécurité obligatoires
-
01Équipement individuel de flottabilité (EIF)Un EIF homologué CE par personne embarquée, adapté à la morphologie de chaque utilisateur.
— 50 N minimum pour une navigation à moins de 3 700 m de la rive.
— 100 N minimum au-delà de 3 700 m de la rive.
Alternative : une combinaison ou équipement de protection conforme à l'annexe III de l'arrêté, portée effectivement. -
02Moyen(s) mobile(s) de lutte contre l'incendieUn ou plusieurs moyens mobiles conformes aux préconisations du fabricant (bateaux marqués CE) ou aux exigences de la réglementation nationale. Vérifier la date de validité.
-
03Dispositif d'assèchement manuelObligatoire pour les bateaux non autovideurs ou comportant au moins un espace habitable (couchette, cuisine, WC, poste de navigation…). Peut être fixe ou mobile (écope, pompe manuelle).
-
04Dispositif de remorquage et d'amarrageAu minimum : un point d'amarrage et une amarre adaptée permettant d'assurer les deux fonctions.
-
05Ligne de mouillage avec ancre Eaux exposéesObligatoire pour les bateaux dont le déplacement est supérieur ou égal à 250 kg. L'ancre doit être appropriée à la taille et au déplacement du bateau. À noter : le lac est sujet à des marnages saisonniers significatifs.
-
06Moyen de repérage lumineux individuel Eaux exposéesUn dispositif lumineux individuel par personne embarquée : lampe flash, lampe torche ou cyalume. Doit être étanche et avoir une autonomie minimale de 6 heures.
Cadre juridique
Responsabilité du skipper
En matière de plaisance et de régate, le droit français est clair et constant : le chef de bord est seul responsable de son bateau, de son équipage et de la sécurité à bord. Cette responsabilité est personnelle, intransmissible, et engage le skipper tant sur le plan civil que pénal.
⚑ Rappel à l'intention de tous les skippers participants
En s'engageant en régate sur le lac de Biscarrosse, chaque skipper reconnaît et accepte que la responsabilité de son bateau, de son équipage et de la conduite de la course incombe exclusivement à lui-même, à l'exclusion de toute autre personne.
Conformément à l'article L. 5531-1 du Code des transports, le capitaine — ou toute personne exerçant de fait le commandement du navire (art. L. 5531-3) — exerce une autorité pleine et entière sur toutes les personnes présentes à bord. Il est garant de la sécurité de la navigation et des personnes embarquées.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que le skipper a la qualité de gardien exclusif du voilier : il dispose seul du pouvoir de décision sur toutes les manœuvres, et aucune acceptation des risques par les équipiers ne peut exonérer sa responsabilité en cas de faute (Cass. civ., 12 avril 2012, affaire « Pti Jules »).
Le club organisateur de la régate ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des événements survenus à bord des navires participants. La jurisprudence est explicite à cet égard : la Cour d'appel de Rouen (2015) a ainsi écarté toute responsabilité de l'organisateur dans une affaire d'accident survenu à bord d'un concurrent, rejetant la tentative du chef de bord de la reporter sur l'organisateur.
En cas d'accident, la responsabilité pénale du skipper peut être engagée sur le fondement des articles 221-6 (homicide involontaire) et 222-19 (blessures involontaires) du Code pénal en cas d'imprudence, maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité.
- Code des transports, art. L. 5531-1 — Autorité du capitaine sur toutes personnes à bord
- Code des transports, art. L. 5531-3 — Définition du capitaine (inclut toute personne exerçant de fait le commandement)
- Code civil, art. 1240 (ex-1382) — Responsabilité pour faute personnelle
- Code civil, art. 1242 (ex-1384 al. 1) — Responsabilité du fait des choses dont on a la garde
- Code pénal, art. 221-6 — Homicide involontaire (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende)
- Code pénal, art. 222-19 — Blessures involontaires
- Cass. civ., 12 avril 2012, voilier « Pti Jules » — Qualité de gardien exclusif du skipper en course
- CA Rouen, 2015 — Absence de responsabilité de l'organisateur pour un accident à bord d'un concurrent
- Arrêté du 10 février 2016 — Matériel d'armement et de sécurité, eaux intérieures